Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle EI – ALEXANDRE MIKE ABIDINE nommée ci-après « ALEXANDRE Creative » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Œuvre d’art unique et/ou limitée et numérotée.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « En continuant vos achats, vous acceptez nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité. » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise ALEXANDRE Creative s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ALEXANDRE Creative est non soumis TVA en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise ALEXANDRE Creative serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Clause n° 5.1 : Modalités de paiement relatifs à une/des commande(s) effectuée(s) sur le site internet
Le règlement des commandes réalisé sur le site est à honorer au moment de la commande et peut être effectué :
- par carte bancaire
- par PayPal
Les modalités liées au remboursement sont décrites dans la clause n°10 : Politique de retour.
Clause n° 5.2 : Modalités de paiement relatifs à une/des commande(s) personnalisée(s)
La dénomination « le client » défini un ou plusieurs client(s).
La dénomination « les parties » défini : le client et ALEXANDRE Creative.
Dans le cadre d’une commande personnalisée, l’entreprise ALEXANDRE Creative applique le processus suivant :
- Réception de la demande de commande personnalisé par courriel
- Échange entre les parties sur le projet
- Envoi d’un devis pour validation du projet (devis valable 30 jours)
- Validation du devis par retour signé du client
Après validation du devis par les parties.
Le client devra s’acquitter d’un premier acompte de 30 % du montant de la commande au commencement du projet.
La division des autres échéances seront définis sur le devis en fonction de la nature du projet.
Le règlement des échéances peut être effectué :
- par Stripe (selon les modes de paiement proposés par le service)
Le règlement des échéances devront être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Selon l’article L221-28 du code de la Consommation : « les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
Majoration applicable si les règlements ne sont pas respectés.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise ALEXANDRE Creative une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (€) due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise ALEXANDRE Creative.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise ALEXANDRE Creative conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ALEXANDRE Creative se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L’entreprise ALEXANDRE Creative conserve le droit à l’image de l’ensemble des biens (œuvres, etc.) qu’elle crée. La vente d’un bien ne constitue nullement une cession du droit à l’image et à son utilisation.
Clause n° 9 : Livraison
Dans le cadre des activités de l’entreprise ALEXANDRE Creative, la commande d’une œuvre d’art nécessite un délai de préparation de au minimum de 20 jours ouvrés avant envoi. Ce délai de préparation peut être plus long selon la nature de l’œuvre réalisée.
Dans le cadre de fermeture estivale, ce délai peut être indéterminé avant la réouverture. Dans le cas présent, une note informative sera indiquée sur le site internet.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans un point relais à l’attention de l’acheteur
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts
- l’annulation de la commande
L’entreprise ALEXANDRE Creative s’engage à assurer l’envoi à la hauteur du montant de la commande (hors frais d’envoi et à limite maximum possible par notre partenaire de livraison : La Poste). Cependant, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées selon notre clause n°10 : Politique de retour.
Clause n° 10 : Politique de retour
Selon l’article L221-28 du code de la Consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lors d’un achat effectué sur internet hors clause particulière.
Clause n° 10.1 : Comment retourner des œuvres ?
- Rédiger un courriel à contact@alexandre-creative.art et indiquer que vous souhaitiez retourner l’œuvre achetée
- Restituer l’œuvre et son certificat d’authenticité dans les 14 jours en parfait état. Le retour est à la charge de l’acheteur. Tous les œuvres éligibles sont retournables (sauf indication contraire)
- Vous recevez un remboursement complet dès que ALEXANDRE Creative reçoit le colis (hors frais d’envoi : aller & retour)
Clause n° 10.2 : Quand vais-je recevoir un remboursement ?
Vous serez remboursé sur le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé, dès que la marchandise nous sera retournée en parfait état, dans son emballage d’origine. Nous conseillons d’assurer l’envoi retour à la hauteur du montant de l’œuvre.
Dans le cas des paiements en cryptomonnaie, le remboursement sera effectué en euros (€), au montant de l’œuvre indiqué sur la facture.
Les frais d’expédition ne seront pas remboursés.
Clause n° 10.3 : Œuvres non éligibles à la politique de retour
Dans les cas mentionnés ci-dessous la politique de retour ne s’applique pas.
- Commandes personnalisées ou travaux sur mesure réalisés spécialement pour vous
- Commandes spéciales lorsqu’une politique de retour spécifique est mentionnée
- Œuvres endommagés, sauf si un signalement a été fait dans les 48h suivant la livraison
Cas particulier de retour :
- Œuvres en parfait état et certificat physique endommagé, sauf si un signalement a été fait dans les 48h suivant la livraison, une pénalité de 150 euros (€) sera appliquée à votre remboursement
Clause n° 11 : Délivrance du certificat d’authenticité
Les œuvres ALEXANDRE Creative sont accompagnées par un certificat d’authenticité numérique (NFT) et leur l’alter ego physique (carte).
Lorsque vous recevrez votre oeuvre, vous recevrez également le format physique du certificat. Toutefois, cette version physique seul ne constitue pas le certificat d’authenticité. C’est son association avec NFT qui constitue le certificat d’authenticité.
Cette mention en anglais sera inscrite sur la carte : « This certificate is only valid unless accompanied by its NFT of authenticity ».
(Ce certificat est uniquement valable si vous possédez le NFT d’authenticité).
Clause n° 11.1 : Délais de délivrance du NFT d’authenticité
Le NFT d’authenticité vous sera délivré à la fin de la période des 14 jours pour vous permettre de bénéficier de la politique de retour.
Clause n° 11.2 : Comment échanger mon certificat physique, car celui-ci est endommagé ?
Si vous souhaitez échanger votre certificat, car celui-ci est endommagé (avec un QR-code fonctionnel ou non) ou bien créer une nouvelle carte (œuvre acquis dans le marché secondaire), la réédition et l’envoi vous seront facturés 150 euros (€).
Néanmoins, si vous n’êtes pas en possession de votre NFT d’authenticité aucun remplacement ne pourra être effectué.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ALEXANDRE Creative ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
La langue du présent contrat est la langue française.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulon.
Les présentes Conditions générales de vente ont été traduites en différentes langues. Nonobstant cette traduction, vous convenez qu’en cas de différend découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci, seule la version en langue française des présentes Conditions générale de vente fera foi.